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Propriétaire

ABD FERMETURES
siège social : ZI Champigny 97224 DUCOS

E-mail : commercial@abdfermetures972.com
Gérant : André BAYLERE
Directeur de publication du site : Marie BAYLERE

Tél. : 0596 70 91 49
SIRET : 49049587600032 – APE : 2512Z – SIREN : 490495876 – CAPITAL SOCIAL : 7500 €.

TAUX DE TVA DE 8.5 % pour les articles contenant un vitrage 44/2 (vitrage feuilleté).

TVA INTRACOMMUNAUTAIRE :

30 (BOFiP-TVA-GEO-20-§ 30-05/06/2019)

Les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution du 4 octobre 1958 sont, au même titre que les pays tiers, considérées comme territoire d’exportation par rapport à la France métropolitaine et par rapport aux autres États membres de l’Union européenne. Chacune de ces collectivités constitue également un territoire d’exportation par rapport aux autres à l’exclusion des biens transportés entre la Guadeloupe et la Martinique.

Remarque : Les dispositions relatives aux transferts, aux livraisons et acquisitions intracommunautaires, aux ventes à distance et aux transports intracommunautaires ne sont donc pas applicables dans les échanges entre les collectivités d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution du 4 octobre 1958 et la France métropolitaine. Il en est de même dans les échanges de ces collectivités avec les autres États membres de l’Union européenne.

90 (BOFiP-TVA-DECLA-20-10-20-§ 90-19/02/2014)

Les départements français d’outre-mer (DOM) étant, pour l’application de la TVA intracommunautaire, exclus du territoire français, il n’est pas attribué de numéro individuel d’identification aux entreprises fiscalement établies dans ces départements.

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http://cnpm-mediation-consommation.eu 

ou par voie postale en écrivant à

CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION

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